Conditions générales de vente

1. Mentions obligatoires d’Anne Cauuet – annaBee

Entre les soussignés :

Anne Cauuet – annaBee

23D rue Sambin

21 000 Dijon,

France.

Contact :  / 06 63 04 27 85 ;

N° SIRET : 848 153 649 000 19 ;

Représentante : Anne Cauuet, en sa qualité de micro-entrepreneuse ;

TVA non applicable : d’après l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).

Ci-après désignée comme : « le prestataire »,

et

toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou non, ci-après désignée comme : « le client ».

2. Caractéristiques essentielles et modèle de tarifs des services vendus par annaBee

Le client commandite le prestataire pour la (les) réalisation (s) suivante (s) :

2.1. Informations générales pouvant mener à une modification des tarifs

Méthodes de travail

Les méthodes de travail sont celles exercées et choisies par Anne Cauuet – annaBee. À moins d’une situation particulière elles ne sont pas modifiables. Les rares cas dans lesquels les méthodes de travail seraient modifiables, elles le seraient uniquement par Anne Cauuet – annaBee.

Dans le cas où le client modifie ces méthodes sans laisser la possibilité à Anne Cauuet – annaBee de pratiquer ses méthodes, le client reconnaît comprendre que la modification des méthodes peut altérer la qualité et le temps de la prestation, qui ne peut être calculé précisément au préalable.

Par conséquent, la modification des méthodes peut amener à une facturation supplémentaire dont le client devra s’acquitter. Si le client refuse de payer, Anne Cauuet – annaBee se donne le droit de mettre fin à la prestation et de déclencher la mise en œuvre de l’article « 14.2. Interruption définitive de l’exécution de la prestation et résiliation ».

Prix

Le prix des prestations commandées est celui en vigueur au jour de la passation de commande, notifié sur le devis, dans la date limite de validité du devis.

Anne Cauuet – annaBee peut être amenée à modifier ses tarifs, dans ce cas elle s’engage à ne pas répercuter les augmentations sur les devis en cours ou déjà signés. Aucun frais de livraison ne sera demandé de par la nature dématérialisée des services.

Les prix sont calculés et réglés hors taxes, conformément au statut d’Anne Cauuet – annaBee : “TVA non applicable, article 293B du code général des Impôts”.

Les prix des prestations seront donnés au client après évaluation de ses besoins.

Test de rédaction gratuit

AnnaBee n’est pas dans l’obligation d’accepter un test de rédaction gratuit, dans la mesure qu’il n’y a aucune certitude d’obtenir le contrat avec le client et que cela coûte du temps sans possibilité de paiement.

Dans la mesure où annaBee accepte de réaliser un test gratuit, annaBee s’engage à le réaliser le plus rapidement possible, mais en fonction de sa charge de travail, les clients payeurs seront prioritaires sur la réalisation de ce test.

Pour la mise en œuvre de ce test, le client dont émane la demande doit impérativement avoir pris lecture des présentes CGV relatives à la prestation en question, afin d’encadrer le test sans annaBee ne soit lésée.

Les critères rédactionnels devront être clairement émis (style, image de l’entreprise, nombre de mots etc.) et ne pourront être modifiés en cours de réalisation. Le test étant gratuit, il ne doit pas y avoir d’alourdissement du travail (augmentation du temps de travail). AnnaBee s’engage en retour pour que la prestation se déroule comme une prestation payante (méthode, temps accordé, qualité, etc).

Le contenu test créé entrera en la possession du client qu’à partir du moment où il en achète les droits auprès d’annaBee par un contrat. Cependant, si le client ne choisit pas de donner de contrat à annaBee, il ne lui sera pas possible de jouir de la publication du contenu test créé, ou de toute autre manière.

Si le client utilise le contenu test d’une manière ou d’une autre, il sera considéré comme vol volontaire de la propriété intellectuelle d’autrui, et s’exposera à des poursuites judiciaires en conséquence, ainsi qu’à une demande de dommages et intérêts proportionnels au dommage subit par la jouissance du contenu volé.

Nombre de mots en rédaction web

Pour toute rédaction une variation du nombre de mots par rapport au nombre établi dans le devis est possible.

Pour comptabiliser le nombre de mots, Anne Cauuet – annaBee prend en compte le sens du texte, sa pertinence et son efficacité. Il est donc possible que le nombre final de mots ne soit pas strictement égal à celui établi dans le devis.

Ainsi dans la limite de + /-5 % du nombre de mots établi par le devis, annaBee n’exercera pas de surfacturation et ni ne pratiquera de remboursement dans cette limite.

Pour une équité totale envers le client, annaBee pratique la réduction de nombre de mots afin de ne pas exercer de surfacturation. Mais en contrepartie, le client tient compte de l’expertise d’annaBee lorsqu’elle avertit celui-ci que le sujet sera trop long pour le nombre de mots commandé.

Dans le cadre d’une optimisation de contenu, il est impossible de prévoir le nombre de mots exact du texte final.

Allers-retours

Dans le cadre de la rédaction de contenu, des allers-retours pour faire des ajustements sont possibles et compris dans le prix de la prestation.

Les allers-retours sont définis au maximum au nombre de deux (sauf exception définie par annaBee sur le devis, ou par écrit dans un mail), au-delà de ce nombre, ils seront facturés sous forme d’optimisation du contenu dont le prix apparaîtra sur la facture définitive.

Le client dispose d’un délai de 15 jours francs, à compter de la livraison du (des) texte (s) pour effectuer les allers-retours (sauf exception accordée par annaBee).

Le non-retour sur les contenus sera pris dans ce cas pour acceptation des textes et déclenchera la clôture de la prestation et mise en paiement de la facturation finale ou mensuelle, en fonction du type de prestation, dont le Client devra s’acquitter dans les plus brefs délais.

Les pénalités de retard explicitées dans le paragraphe 6.3 des présentes CGV, seront donc applicables dès le premier jour suivant la date de facturation ou en l’absence de date, à partir du 31e jour après livraison des contenus.

2.2. Rédaction web

Service

La rédaction web concerne la rédaction de textes destinés à l’Internet.

AnnaBee est spécialisée dans la rédaction d’articles de blog pour TPE, PME et entreprises internationales, mais la rédaction d’autres types de contenus web est également possible (fiche produit, e-mail, pages de site vitrine, etc.) et exclusivement réalisé en français.

Tarif

La rédaction web est facturée au nombre de mots.

Les prix ne sont pas négociables.

Ce travail sera désigné par « la prestation de rédaction web » dans la suite des CGV d’annaBee.

2.3. Optimisation SEO

Service

L’optimisation se réalise sur des contenus existants et dans la limite d’une recréation d’un nouvel article. Cette prestation comprend obligatoirement un diagnostic de la part d’Anne Cauuet – annaBee, qui est facturé au client.

AnnaBee est spécialisée dans le contenu des articles, mais l’optimisation d’autres types de documents est également possible (e-book, pages de site, etc.) et exclusivement en français.

Les différents types d’optimisations sont les suivantes :

• structure du contenu ;
• syntaxe ;
• accessibilité du contenu ;
• style et mise en scène ;
• référencement “On-page”.

Tarif

L’optimisation se facture dans un pack comprenant le diagnostic et éventuellement le rapport (à la demande du client) et l’optimisation. Les prix ne sont pas négociables.

Ce travail sera désigné par « la prestation d’optimisation » dans la suite des CGV d’annaBee.

2.5. Audit SEO

Service

L’audit est un diagnostic qui se pratique sur un site web existant. L’analyse du site web permet de déterminer en fonction de vos objectifs quels besoins en optimisation vous avez.

Anne Cauuet – annaBee réalise un diagnostic au niveau on-page, off-page et technique.

L’audit comprend les points suivants :

• analyse technique et d’indexation ;
• audit de contenu ;
• analyse des objectifs de développement de l’entreprise ;
• stratégie de mots-clés ;
• réalisation d’un planning éditorial ;
• analyse de l’arborescence du site et de l’expérience utilisateur (UX) ;
• plan d’amélioration de la notoriété du site ;
• mise en place d’outils de pilotage de l’amélioration continue ;
• remise d’un documents complet comprenant les différentes analyses et préconisations.

Tarif

L’audit se facture dans un pack comprenant la rédaction d’un rapport. Les prix ne sont pas négociables.

Ce travail sera désigné par « la prestation d’audit » dans la suite des CGV d’annaBee.

2.6. Formations et consultings

Service

Les formations et consultings sont réalisés à distance ou sur place (avec frais de déplacement cf article 3), sur mesure, fait participer la personne formée de manière active (selon le thème).

Le client ou la personne formée (si ce n’est pas lui-même) s’engage à respecter le calendrier fixé pour réaliser la totalité de la prestation dans un délai raisonnable, et de réaliser certains exercices à faire par lui-même pour son apprentissage, ainsi que de fournir les prérequis demandés par Anne Cauuet – annaBee au commencement de la formation ou consulting.

Tarif

Les tarifs sont fixes, par jour et par nombre de personnes. Les prix ne sont pas négociables.

Ce travail sera désigné par « la prestation de formation » dans la suite des CGV d’annaBee.

3. Frais de matériaux supplémentaires et déplacements

3.1. Matériels supplémentaires

La fourniture de certains matériaux peut être nécessaire à la réalisation des prestations, leur paiement est pris en charge par le client (liste non exhaustive) :

• achat de polices typographiques ;
• achat de photographies et illustrations issues de banques d’images ;
• achat d’éditeur de texte ;
• documents établis par annaBee.

La police d’écriture devra être fournie par le client, au maximum au moment de la première intégration du contenu, si celle-ci fait partie de la prestation. Si l’intégration n’est pas souhaitée, il ne peut être tenu rigueur au prestataire d’utiliser une autre typographie durant le travail sur traitement de texte.

Concernant les recherches de photographies et autres illustrations, elles font l’objet d’un paiement forfaitaire supplémentaire, dans un pack si Anne Cauuet – annaBee en a la charge.

3.2. Déplacements

En cas de déplacement, les frais de ceux-ci (comprenant frais de route, hébergement et repas) d’Anne Cauuet – annaBee sont payés par le client en amont.

3.2. Documents produits par annaBee

Si des documents produits par annaBee sont remis au client dans le cadre de la prestation, ils sont soumis à la propriété intellectuelle et interdits à la modification, reproduction et diffusion sans l’autorisation directe et écrite d’Anne Cauuet – annaBee sous peine de poursuites judiciaires.

4. Escompte, remise et ristourne

4.1. Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par annaBee en cas de paiement avant la date prévue, figurant sur la facture des prestations commandées.

4.2. Remise et ristourne

En cas de prestation sur le long terme, Anne Cauuet – annaBee peut décider de faire un geste commercial au client mais ceci sera de son propre chef et ne sera soumis à aucune négociation.

5. Modalités de paiement, paiement et retard

5.1. Modalité de paiement

Un acompte, non restituable, non négociable, déductible de la facture finale, est demandé systématiquement à chaque établissement de devis, d’un montant de 30 %. Ce pourcentage est notifié sur chaque devis.

Dans le cas d’une facturation mensualisée pour les packs, la première mensualité sera versée en guise d’acompte et doit donc être payée avant le début de la prestation.

Anne Cauuet – annaBee ne sera pas tenue de procéder aux prestations commandées par le client, ou de les débuter, tant que celui-ci n’a pas versé l’acompte demandé.

Dans le cadre d’une prestation urgente, si l’acompte reste impayé alors que la prestation a commencé, Anne Cauuet – annaBee se réserve le droit de suspendre ou mettre fin à la prestation.

5.2. Moyens de paiement

Le paiement des prestations s’effectue exclusivement par virement bancaire, pour la sécurité des transactions, aux coordonnées bancaires fournies lors de l’établissement du devis.

Exceptionnellement, Anne Cauuet – annaBee pourra accepter un paiement en espèce, de main à main exclusivement, non par envoi postal.

5.3. Retard de paiement

Le défaut de paiement des prestations à l’échéance fixée entraînera :

• l’exigibilité immédiate de toutes les autres sommes dues, quelles que soient les échéances initialement prévues ;
• la suspension des prestations immédiates, des livraisons et toutes autres commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action à l’encontre d’Anne Cauuet – annaBee ;
• l’exigibilité, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 3 fois le taux d’indemnité légal après date d’échéance, et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-6 et D441-5 du Code de Commerce), outre tous dommages et intérêts et frais judiciaires éventuels.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit (excepté si le client ne se manifeste pas pour effectuer les 2 allers-retours prévus, ce qui entraîne la clôture de la prestation selon l’alinéa 4.1 des présentes CGV) et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit d’annaBee.

Si aucun paiement n’est versé pour le compte d’Anne Cauuet – annaBee ou que la prestation est annulée pour non fin de paiement, les textes produits restent la propriété d’Anne Cauuet – annaBee, qui peut en disposer comme bon lui semble (quelle que soit la prestation).

En l’absence de date de paiement sur la facture, pour cause de paiement “en fin de prestation”, les pénalités de retard sont calculées à partir du 31e jour après réception des contenus.

6. Lieu de la prestation

Anne Cauuet – annaBee effectuera ses prestations au siège social d’annaBee. Sauf cas d’exception possible, concernant les interviews, mais dont le déplacement sera à la charge du client, selon les conditions mentionnées à l’article 3.

7. Délai de mise en œuvre

Afin de réaliser la prestation dans les meilleurs délais, le client mettra à disposition d’annaBee tous documents et informations nécessaires à sa réalisation avant la date de début de la prestation, ainsi que, si nécessaire, les accès au site web pour réaliser l’intégration des textes ou une optimisation des pages sur le site du client.

Anne Cauuet – annaBee s’engage à respecter les délais établis lors de la passation de la commande. Sauf cas d’exception, où elle se réserve le droit de repousser l’échéance finale sans encourir de désagrément financier ou moral de la part du client, selon les situations suivantes :

• maladie ;
• décès ;
• demande par un autre client dont l’urgence de la prestation a clairement été avérée ;
• autres urgences.

8. Livraison et délais

La livraison est effectuée au format digital, par mail. Le délai de livraison est à préciser à la passation de la commande ou dernier délai à la rédaction du devis.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti, bien qu’annaBee mette tout en œuvre pour respecter les délais souhaités par le client afin d’éviter tout préjudice.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

9. Clause de réserve de propriété et retour de propriété

9.1. Réserve de propriété

Anne Cauuet – annaBee conserve la propriété des textes et de la prestation dans son ensemble, jusqu’au paiement intégral du prix. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Anne Cauuet – annaBee se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective (ou non), les contenus des prestations vendues et restées impayées.

9.2. Retour de propriété

Dans plusieurs cas, annaBee peut procéder à un retour de propriété, et réutiliser les contenus qu’elle a créés à un tarif inférieur de celui d’une nouvelle création :

• le client ne publie pas les textes dans les 12 mois ;
• les textes sont supprimés du site client dans les 12 mois ;
• le site client est fermé définitivement dans un délai de 12 mois.

10. Confidentialité

Anne Cauuet – annaBee s’engage à ne pas divulguer et à ne pas utiliser au profit de tiers les informations confidentielles qu’il serait amené à connaître sur le client lors du déroulement de la prestation. Il appartient au client de fixer le degré et les limites de la confidentialité des informations fournies.

Afin de protéger ses documents de toutes avaries, pertes, le client s’engage à n’envoyer que des copies desdits documents à annaBee.

Cette clause peut être complétée par toute disposition propre au client et annexée aux présentes CGV d’annaBee.

11. Référence pour promotion

Le client autorise Anne Cauuet – annaBee à mentionner son nom comme référence pour sa promotion commerciale et à conserver dans leur version finale des exemplaires des documents qu’elle aura produits. La diffusion sur le présent site www.annabee.fr faisant partie de la promotion commerciale, le client accepte également d’y figurer.

Le client autorise, sauf disposition contraire précisée dans le devis, Anne Cauuet – annaBee à utiliser, à titre de référence, le nom et la marque du client ainsi que le contenu créé dans le cadre des prestations commandées.

12. Droit de rétractation

Le client peut exercer son droit de rétractation sous 14 jours, selon l’article L121-16-1 du Code de la consommation, avant le début de la prestation, si ces trois conditions concernent le client :

• le contrat est conclu hors établissement ;
• l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise ;
• le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Le client convient qu’il ne pourra exercer un quelconque droit de rétractation dès lors que Anne Cauuet – annaBee a débuté l’exécution de la prestation, et/ou après avoir reçu le paiement de l’acompte fixé sur le devis.

13. Suspension et interruption définitive de l’exécution de la prestation, résiliation

13.1. Suspension de l’exécution de la prestation

En cas de demande de suspension d’exécution de la prestation du fait du client, celui-ci fournira à Anne Cauuet – annaBee une date de reprise des travaux. Le délai initial sera prolongé de plein droit du même délai.

Les travaux et la facturation reprendront à la date convenue. Dans le cas d’une deuxième impossibilité de reprise de la prestation, le client en informera Anne Cauuet – annaBee quatre semaines au moins avant la date de reprise prévue, faute de quoi la facturation reprendra de plein droit, même si Anne Cauuet – annaBee ne peut pas recommencer à travailler.

Une troisième possibilité de report n’est pas prévue. Si Anne Cauuet – annaBee ne peut toujours pas reprendre son travail et que la date limite de paiement est arrivée à échéance, le client sera tenu de payer la prestation, même non réalisée.

13.2. Interruption définitive de l’exécution de la prestation et résiliation

Lorsque le client entend mettre fin par anticipation à une prestation commandée, il devra en notifier Anne Cauuet – annaBee par lettre recommandée avec accusé réception ou par e-mail à  et attendre d’avoir l’accusé de réception d’Anne Cauuet – annaBee pour que la résiliation soit effective (au cas où le mail va dans les spams ou autre et que Anne Cauuet – annaBee ne peut en être informée).

En cas d’annulation du projet du fait du client, celui-ci versera à Anne Cauuet – annaBee une indemnité correspondant à 30 % du solde restant du contrat ou ses avenants.

Dans le cas d’une complication avec le client, comme un rallongement du temps de travail avec refus de paiement des heures réalisées, Anne Cauuet – annaBee se réserve le droit de mettre fin à la prestation immédiatement sans encourir de préjudice moral ou financier de la part du client, qui devra s’acquitter du paiement du travail réalisé.

14. Obligations et responsabilités

14.1. Obligations d’Anne Cauuet – annaBee

Anne Cauuet – annaBee s’engage à la réalisation des prestations selon les modalités fixées dans le devis mais ne saurait être engagé au-delà du montant total HT de la prestation commandée par le client.

Anne Cauuet – annaBee assure une obligation de moyen (Art. 1137 du Code Civil) et en aucun cas de résultat. Elle n’est ni en charge, ni responsable du développement du contenu réalisé par le client, et de l’inaction du client dans le cadre d’un objectif de référencement.

L’exécution des obligations d’Anne Cauuet – annaBee au terme des présentes CGV peut être suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, qui en empêcherait l’exécution, sans subir de conséquences judiciaires, financières ou morales. Anne Cauuet – annaBee avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

En cas de force majeure entraînant l’impossibilité de mener la prestation à son terme, Anne Cauuet – annaBee proposera au client un remplaçant ou une solution de remplacement. Anne Cauuet – annaBee facturera uniquement la partie de la prestation réalisée au client.

14.2. Obligations du client

Le client s’engage à collaborer activement à la réussite du projet en apportant à Anne Cauuet – annaBee dans les délais nécessaires toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

Ces contenus devront être délivrés dans les délais fixés par Anne Cauuet – annaBee, et dans les formats permettant leur extraction et leur utilisation optimales par Anne Cauuet – annaBee.

Le client s’engage à se conformer strictement aux préconisations qui lui sont faites par Anne Cauuet – annaBee pour l’efficacité et la qualité de la prestation.

14.3. Responsabilité du client relative aux données communiquées à Anne Cauuet – annaBee

Le client est seul responsable des données communiquées à Anne Cauuet – annaBee dans le cadre de la réalisation des prestations commandées. Il est convenu que Anne Cauuet – annaBee ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des conséquences liées à l’exploitation et à la diffusion par les supports exploités, dans le cadre de la réalisation des prestations commandées, des données lui ayant été communiquées par le client.

15. Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sur le site www.annabee.fr, sont et restent la propriété exclusive d’annaBee.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV d’annaBee. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelques motifs que ce soit est strictement interdite sur ce site.

Seules les images Freepik, sont libres de droits et disponibles au copier-coller sur le site https://fr.freepik.com.

Les images et bannière d’articles mentionnant le nom de l’entreprise annaBee ou du site www.annabee.fr été créées par Nel Graphisme et ne sont autorisés qu’à la diffusion uniquement et doivent conserver la mention d’appartenance à annaBee sous peine de poursuite pour non-respect de la propriété intellectuelle et plagiat.

16. Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV d’annaBee, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sur le site www.annabee.fr, sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’informations nécessaires.

À défaut d’un règlement amiable du litige, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les tribunaux du lieu du siège social d’Anne Cauuet – annaBee : le tribunal de Dijon.

17. Protection des données personnelles

Conformément à la “Loi Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.

En adhérant aux présentes CGV d’annaBee, vous consentez à ce que je collecte et utilise ces données pour la réalisation d’un devis de prestation. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de me le signifier par lettre recommandée avec accusé de réception.

18. Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

19. Acceptation des CGV d’annaBee par le client

Le devis réalisé par Anne Cauuet – annaBee vaut engagement contractuel des deux parties et acceptation aux présentes CGV d’annaBee.

Les présentes CGV d’annaBee ainsi que les tarifs mentionnés dans le devis sont expressément acceptés par le client à validation et signature de celui-ci. Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV d’annaBee antérieurement à la passation de sa commande, une fois sa signature apposée sur le devis et au-dessous des présentes CGV (adossées au devis).

Le client reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, en signant les CGV précédées de la mention « Lues et approuvées ».